Droit des étrangers
Visas
Que votre projet de séjour en France soit familial, universitaire ou professionnel, le cabinet intervient sur les demandes de visa ainsi que sur les difficultés qui peuvent naître à leur sujet.
Le visa est l'autorisation demandée aux autorités consulaires françaises avant l'entrée en France. Selon la durée du séjour et le projet poursuivi, il peut s'agir d'un visa de court séjour ou d'un visa de long séjour.
Le visa court séjour permet un séjour en France dont la durée ne peut excéder 90 jours. Le visa court séjour « Schengen » permet un séjour en France ou dans l'espace Schengen pour une durée ne pouvant excéder 90 jours sur une période de 180 jours. Une calculette en ligne vous permet de vérifier que la durée de votre séjour est compatible à la période de séjour autorisée.
À l'inverse, le visa long séjour permet une installation plus durable en France pour tout séjour excédant 90 jours. Selon le fondement de votre demande et la durée de séjour envisagée, la demande de visa long séjour peut aboutir à la délivrance d'un visa long séjour (VLS) ou d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Qu'il s'agisse d'une demande court séjour ou long séjour, le visa sollicité peut l'être pour un motif familial, privé, universitaire ou encore professionnel. Afin de déterminer le type de visa correspondant à votre situation, vous pouvez effectuer une simulation sur le site France-Visas.
Attention, selon votre nationalité, les conditions d'entrée en France peuvent varier. Certains pays ont en effet conclu des accords avec la France permettant par exemple à leurs ressortissants d'être exemptés d'avoir à justifier de visas pour des séjours en France de courte durée.
Les demandes de visa sont nécessairement déposées auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de nationalité ou de votre pays de résidence légale (c'est-à-dire le pays où vous résidez légalement). La prise de rendez-vous et les délais de traitement diffèrent selon le pays dans lequel le dépôt de la demande est envisagé.
Questions fréquentes
Ces réponses ont une vocation d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique. Elles ne remplacent pas un rendez-vous avec l'avocat.
Dans quels délais contester un refus de visa de court ou de long séjour ?
Si vous souhaitez contester cette décision vous devrez d'abord saisir :
- Pour les visas long-séjour : la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) dans les 30 jours suivant la notification du refus de visa.
- Pour les visas court-séjour : la Sous-direction des visas (SDV) dans les 30 jours suivant la notification du refus de visa.
Attention, ce recours est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui conditionne la recevabilité du contentieux ultérieur. C'est-à-dire que le Tribunal administratif ne pourra ensuite être saisi de la contestation de ce refus que si ce recours administratif préalable a dans un premier temps été effectué.
Refus de visa de long séjour : comment le contester et que peut faire la CRRV ?
Le refus d'un visa de long séjour se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV), dans les 30 jours suivant la notification.
La CRRV instruit sur pièces, sans audience. Elle peut rejeter le recours ou recommander au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa : elle ne délivre pas le visa elle-même, c'est le ministre qui décide à la suite de sa recommandation. En cas de rejet, exprès ou implicite (silence de deux mois), vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent.
Refus de visa de court séjour : comment le contester et que peut faire le sous-directeur des visas ?
Le refus d'un visa de court séjour (visa Schengen) se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas (Sous-direction des visas, SDV), dans les 30 jours suivant la notification.
À la différence de la Commission de recours, le sous-directeur des visas dispose d'un pouvoir de décision : il peut rejeter le recours ou donner directement instruction au poste consulaire de délivrer le visa. En cas de rejet, exprès ou implicite (silence de deux mois), vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent.
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Dans le cadre de la consultation, le cabinet réalise une analyse de votre situation afin de vous conseiller dans vos démarches et vous proposer la meilleure stratégie procédurale.