Refus de visa long séjour : quels recours ?

Tout refus de visa long-séjour, qu'il émane d'un poste consulaire ou des autorités centrales, doit faire l'objet d'un recours préalable devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV), prévue aux articles D. 312-3 et suivants du CESEDA. Cette saisine conditionne la recevabilité de tout recours ultérieur devant le juge administratif.

Le recours s'exerce dans les 30 jours suivant la notification du refus. Il doit être rédigé en français, signé par le demandeur ou son conseil, motivé en droit et en fait, et adressé à la Commission par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Aucune forme particulière n'est imposée, mais l'absence de motivation ou de signature peut entraîner un classement sans suite.

Le recours doit reprendre les motifs du refus, les contester point par point et joindre les pièces qui n'avaient pas été produites ou qui éclairent la situation : actes d'état civil traduits, preuves de communauté de vie, de l'objet du séjour en France, justificatifs de ressources et de logement, photographies, échanges écrits, billets d'avion.

La CRRV instruit le recours sur pièces, sans audience. Elle rend un avis et peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité. En cas de rejet du recours, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Nantes d'une requête en annulation.

En pratique, le silence gardé par la CRRV pendant deux mois à compter de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite ouvre à son tour le délai contentieux. En pareille hypothèse, aucune notification ne sera envoyée : il appartient au requérant de calculer la date d'échéance à partir de l'accusé de réception postal. Attention, passé ce délai, le recours contentieux ne sera plus recevable.

Le tribunal administratif de Nantes est la juridiction exclusivement compétente pour connaître des refus de visa, par dérogation aux règles ordinaires de compétence territoriale (code de justice administrative, art. R. 312-18). La requête doit être déposée dans les deux mois suivant la décision de la CRRV (expresse ou implicite).

La requête expose les moyens de légalité externe (incompétence, vice de procédure, défaut de motivation) et de légalité interne (erreur de droit, erreur d'appréciation, méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, intérêt supérieur de l'enfant etc.). Le Tribunal peut rejeter la requête et confirmer le refus de visa ou faire droit à la requête et annuler le refus de visa. Cette annulation peut être assortie d'une injonction à la délivrance d'un visa ou au réexamen de la demande de visa.

• Saisine du tribunal administratif sans recours CRRV préalable (irrecevabilité absolue)
• Absence de signature du recours administratif
• Oubli de la décision attaquée en pièce jointe
• Saisine d'un autre tribunal que celui de Nantes (incompétence)