ANEF et démarche-numérique

Dans le cadre des demandes liées au titre de séjour, le CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoit que les demandes de titre de séjour sont déposées directement en préfecture ou de façon dématérialisée via un téléservice en ligne.

Pour les demandes déposées en préfecture, chaque administration prévoit ses propres modalités de prise de rendez-vous (à vérifier sur leur site Internet). Il est toutefois très fréquent que la prise de rendez-vous s'effectue sur le site démarche-numérique (anciennement démarches simplifiées). S'agissant du second type de demandes, celles-ci sont déposées en ligne sur le téléservice qu'est l'ANEF.

Si ces plateformes ont été mises en place dans une logique d'accessibilité et de fluidication des démarches liées au séjour, de nombreuses difficultés se posent en pratique. Depuis la création de ces plateformes plusieurs problèmes et dysfonctionnements récurrents sont en effet apparus.

Concernant les demandes déposées sur démarche numérique, les demandes sont parfois instruites dans des délais manifestement déraisonnables ne permettant pas aux personnes d'accéder à la préfecture avant l'expiration de leur titre de séjour. Il arrive également que les demandes soient classées sans suite ou clôturées pour des motifs erronés.

S'agissant de l'ANEF, les usagers rencontrent souvent des difficultés pour déposer leurs demandes. Il arrive par exemple que la rubrique correspondant à leur situation ne leur soit pas accessible ou que le téléservice empêche le dépôt en indiquant ne pas disposer des informations de remise du précédent titre de séjour. Il est également fréquent qu'une fois la demande déposée et en cas d'expiration du précédent titre de séjour, la préfecture ne mette pas à la disposition de l'usager l'API (attestation de prolongation d'instruction) pourtant indispensable au maintien de ses droits.

Ces difficultés ont d'ailleurs été reconnues le 5 mai 2026 par le Conseil d'État, qui a enjoint à l'État de corriger plusieurs des dysfonctionnements constatés sur l'ANEF. Dans l'attente, si vous rencontrez l'une des problématiques, le cabinet peut vous accompagner dans leur résolution, notamment grâce à la saisine du Tribunal administratif dans le cadre de procédures d'urgence (dites de "référé").