Ressources
Décryptages
Chaque texte revient en longueur sur une question fréquente, un point de droit ou une actualité du droit des étrangers et de la nationalité française, et en précise, selon le sujet, la règle, les délais, l'autorité ou la juridiction compétente et les erreurs à éviter.
- OQTF, IRTF, expulsion
OQTF et vie privée et familiale : que dit l'article 8 de la CEDH ?
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège la vie privée et familiale contre toute ingérence disproportionnée de la puissance publique. C'est, devant le juge administratif, l'un des fondements régulièrement invoqués contre une OQTF ; le juge en apprécie la proportionnalité au cas par cas.
- Visas
Refus de visa court séjour : quels recours ?
Le refus d'un visa de court séjour (visa Schengen) se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire, dans les 30 jours suivant la notification, devant le sous-directeur des visas. La saisine du juge administratif n'est recevable qu'ensuite.
- Visas
Refus de visa long séjour : quels recours ?
Le refus d'un visa long séjour ne peut pas être contesté directement devant le juge. Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit d'abord être déposé auprès de la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) pour que la saisine du juge administratif soit ensuite possible.