Refus de visa court séjour : quels recours ?

Le visa de court séjour, dit visa Schengen, autorise un séjour de quatre-vingt-dix jours au plus sur une période de cent quatre-vingts jours (tourisme, visite familiale ou privée, déplacement professionnel, soins). Son refus ne peut pas être porté directement devant le juge : il doit d'abord faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire.

Depuis les décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022, l'autorité compétente dépend de la nature du visa. Le refus d'un visa de court séjour se conteste devant le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur (CESEDA, art. D. 312-3). Le sous-directeur des visas connaît aussi des refus d'autorisation de voyage (ETIAS). Le refus d'un visa de long séjour relève, lui, de la commission de recours contre les refus de visa (CRRV), selon une procédure voisine mais distincte.

Cette saisine est un préalable obligatoire : elle conditionne la recevabilité de tout recours ultérieur devant le juge administratif. Saisir directement le tribunal, sans recours préalable, expose à une irrecevabilité que le juge relève d'office.

Le recours doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus (CESEDA, art. D. 312-4). Il est rédigé en français, signé par le demandeur ou son conseil, motivé en droit et en fait, et adressé au sous-directeur des visas, accompagné de la décision attaquée et des pièces utiles.

Le recours reprend les motifs du refus pour les contester un à un et produit les éléments qui n'avaient pas été examinés : justificatifs de l'objet et des conditions du séjour, ressources, hébergement ou attestation d'accueil, assurance, garanties de retour dans le pays de résidence. Un recours hors délai, non signé ou non motivé fragilise toute la suite de la procédure.

Le sous-directeur des visas instruit le recours sur pièces, sans audience : les requérants ne sont pas convoqués. Il peut soit rejeter le recours, soit donner instruction au poste consulaire de délivrer le visa de court séjour sollicité (CESEDA, art. D. 312-5-2).

À la différence de la commission de recours, qui ne peut que recommander au ministre d'accorder un visa de long séjour, le sous-directeur des visas dispose ici d'un véritable pouvoir de décision : son instruction de délivrance s'impose au poste consulaire.

En l'absence de décision explicite dans un délai de deux mois, le recours est réputé rejeté (CESEDA, art. D. 312-8-1). Aucune notification n'est envoyée : il appartient au requérant de calculer la date d'échéance à partir de l'accusé de réception de son recours. Ce rejet, exprès ou implicite, ouvre le délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif de Nantes est exclusivement compétent pour connaître des refus de visa (CJA, art. R. 312-18), par dérogation aux règles ordinaires de compétence territoriale. Vous disposez de deux mois à compter du rejet du recours préalable (exprès ou implicite) pour le saisir d'une requête dirigée contre la décision du sous-directeur des visas.

Le juge contrôle la légalité externe (compétence, procédure, motivation lorsqu'elle est requise) et la légalité interne, en tenant compte de la marge d'appréciation reconnue à l'administration sur le risque migratoire et les garanties de retour. S'il annule le refus, il peut enjoindre la délivrance du visa ou le réexamen de la demande.

• Saisine du tribunal administratif sans recours préalable devant le sous-directeur des visas (irrecevabilité absolue)
• Recours adressé à la commission de recours, réservée au long séjour, au lieu du sous-directeur des visas
• Absence de signature du recours administratif
• Oubli de la décision attaquée en pièce jointe
• Saisine d'un autre tribunal que celui de Nantes (incompétence)