Transparence tarifaire
Une transparence tarifaire claire pour la première consultation, des forfaits sur devis pour les démarches et le contentieux, une convention d'honoraires écrite systématique au-delà de la consultation initiale.
Trois principes
La première consultation a une durée standard de 45 minutes et est facturée 100 € TTC, quel que soit le mode (cabinet, téléphone, visioconférence). Elle permet d'analyser la situation, d'identifier les délais et la procédure adaptée, et d'établir un devis pour la suite.
Toute intervention au-delà de la première consultation fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 11 février 2004. La convention précise le montant des honoraires, leur mode de calcul (forfait, taux horaire, honoraires de résultat le cas échéant) et les modalités de règlement.
Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi. Les conditions de ressources et la procédure de demande sont disponibles sur le site service-public.fr. La demande peut être préparée et déposée avec l'assistance du cabinet.
Repères
Les montants exacts sont communiqués après analyse du dossier en consultation et formalisés par convention d'honoraires écrite. Ces repères ne valent pas devis.
Consultation
Démarche administrative
Contentieux
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige relatif aux honoraires :
La participation à la médiation est facultative ; elle ne prive pas les parties de la possibilité de saisir les juridictions compétentes (notamment le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en matière de contestation d'honoraires).
Première consultation
La consultation initiale permet d'analyser la décision reçue, d'identifier les délais applicables et de définir la stratégie procédurale. Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.