Cabinet
Tout dossier commence par une consultation. Elle permet d'analyser votre situation, d'identifier les démarches utiles et d'en chiffrer la suite. Le travail engagé ensuite repose sur ce premier cadrage.
La première consultation est facturée 100 € TTC, quel que soit le mode (cabinet, téléphone, visioconférence).
Elle permet d'analyser la situation, d'identifier les délais et la procédure adaptée, et d'établir un devis pour la suite.
Toute intervention au-delà de la première consultation fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite.
La convention précise le montant des honoraires, leur mode de calcul (forfait, taux horaire, honoraires de résultat le cas échéant) et les modalités de règlement.
Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi.
Les conditions de ressources et la procédure de demande sont disponibles sur service-public.fr.
Attention, y compris en cas d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, le cabinet se réserve le droit de refuser d'intervenir à ce titre et de solliciter des honoraires.
Lorsque le contentieux est tranché en faveur du client, le tribunal peut mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article L. 761-1 du code de justice administrative ; article 700 du code de procédure civile).
Lorsque le client bénéficie de l'aide juridictionnelle, le cabinet peut, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renoncer à la rétribution versée par l'État pour solliciter directement la condamnation de la partie perdante au paiement de ses honoraires.
Premier rendez-vous
Dans le cadre de la consultation, le cabinet réalise une analyse de votre situation afin de vous conseiller dans vos démarches et vous proposer la meilleure stratégie procédurale.