État civil

L'état civil fixe votre identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation. Quand un acte en contredit un autre ou comprend des irrégularités matérielles ou substantielles, le dossier qui en dépend est fragilisé. La fiabilité de l'état civil est en effet souvent un préalable indispensable à l'aboutissement d'une autre démarche. Les difficultés liées à l'état civil peuvent engendrer des difficultés multiples :

• Refus de délivrance d'un visa ;
• Remise en cause de la filiation ;
• Refus de transcription d'un acte d'état civil étranger ;
• Refus de délivrance d'un CNF (certificat de nationalité française) ou de reconnaissance de la nationalité française.

Cette liste est non exhaustive mais reprend les cas les plus fréquemment rencontrés.

Si vous disposez d'un acte d'état civil étranger, celui bénéficie d'une présomption de validité en application de l'article 47 du code civil. Attention toutefois, il s'agit d'une présomption simple qui peut facilement être renversée par l'administration. Un acte d'état civil étranger est ainsi tenu pour fiable s'il a été dressé dans les formes du pays d'origine. Cette confiance peut toutefois être écartée lorsque l'acte est irrégulier, inexact, ou que son authenticité est mise en doute par une administration ou une juridiction.

Dans l'hypothèse où un acte d'état civil étranger doit être rectifié ou annulé, il devra l'être dans le pays d'émission de cet acte (par exemple : je dispose d'un acte de naissance malien, c'est aux autorités maliennes que je dois m'adresser pour le faire rectifier). Le cabinet n'exerçant qu'auprès des juridictions françaises, il ne pourra pas être mandaté pour ces procédures. Il pourra en revanche vous renseigner sur les difficultés identifiées par l'administration française et les démarches à effectuer pour y répondre.

Si vous disposez d'un acte d'état civil français, sa rectification ou son annulation devront être sollicitées auprès des autorités françaises. Les autorités compétentes diffèrent selon que vous soyez né en France ou à l'étranger ou que vous bénéficiez de la protection internationale (réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire). Le type de démarche dépend également du type d'erreur à rectifier (erreur matérielle ou erreur substantielle). En pareille hypothèse, le cabinet peut vous accompagner dans vos démarches auprès de l'autorité ou la juridiction compétente en France.