Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et à la suite de la transposition de la directive 2013/11/UE, tout client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige relatif aux honoraires, avant ou parallèlement à toute saisine juridictionnelle.
Identité du médiateur
Madame Carole Pascarel — Médiatrice nationale de la consommation de la profession d'avocat.
Modalités de saisine
- Voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
- Voie électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.
- Voie numérique : mediateur-consommation-avocat.fr.
Procédure
La procédure est gratuite pour le consommateur. Elle ne peut être initiée qu'à la demande exclusive du client. Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou un expert à leurs propres frais.
La participation à la médiation est facultative ; les parties conservent la liberté d'accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur, et la possibilité de saisir les juridictions compétentes (notamment le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en matière de contestation d'honoraires) reste pleinement ouverte.