Un trait très net de la pratique du cabinet est l'usage des procédures d'urgence. Lorsque l'absence de document de séjour, l'expiration d'un récépissé ou l'inertie de l'administration place la personne dans une situation particulièrement précaire — perte d'emploi, absence de revenus, impossibilité de justifier d'un séjour régulier —, la saisine du juge en référé permet d'obtenir une décision rapide.
Procédures d'urgence disponibles
Le choix de la procédure dépend de la nature de la difficulté et de l'urgence caractérisée.
- Référé-suspension (article L. 521-1 CJA)
- Référé mesures utiles (article L. 521-3 CJA)
- Référé conservatoire, selon les cas
- Recours au fond assorti d'un référé
- Recours contre une décision implicite de rejet
- Demande d'injonction et d'astreinte
Situations concrètes traitées
Le cabinet est régulièrement saisi de dossiers où la difficulté pratique est immédiate et qualifie l'urgence.
- « Ma demande est en instruction depuis huit mois »
- « Mon attestation de prolongation d'instruction a expiré »
- « Je ne peux plus travailler, ni renouveler mes droits »
- « La préfecture ne répond pas malgré mes relances »
- « Le tribunal a annulé la décision mais la préfecture ne fait rien »
Exécution des jugements et astreinte
Lorsque la préfecture ne tire pas les conséquences d'un jugement favorable, le cabinet peut saisir à nouveau le juge pour obtenir l'exécution effective : injonction renforcée, astreinte, liquidation de l'astreinte si l'inertie persiste.
Formulation
Lorsque l'administration ne répond pas, laisse expirer un récépissé, ne renouvelle pas une attestation de prolongation d'instruction ou n'exécute pas une décision de justice, le cabinet peut engager une procédure d'urgence devant le tribunal administratif. Ces recours visent à obtenir une décision rapide du juge, une injonction à l'administration ou la reprise effective de l'instruction du dossier.