Une distinction fondamentale doit être établie entre le <strong>regroupement familial</strong>, qui relève du droit commun et impose des conditions de ressources et de logement, et la <strong>réunification familiale</strong>, qui est un droit protecteur exclusif des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire — sans condition de durée préalable, de niveau de ressources ou de logement.
Regroupement familial
Le regroupement familial s'adresse aux étrangers résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois et justifiant de ressources stables et suffisantes ainsi que d'un logement adapté à la composition familiale.
- Constitution du dossier (ressources, logement, état civil)
- Suivi de la procédure préfectorale et OFII
- Décision implicite de rejet — recours au bout de 6 mois
- Refus express — recours administratif et contentieux
Réunification familiale
La réunification est ouverte aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et protection subsidiaire) pour le conjoint et les enfants mineurs. Sauf menace à l'ordre public, elle ne suppose ni durée préalable de séjour, ni condition de ressources, ni condition de logement.
Refus de visa et commission de recours
Le refus de visa long séjour pour membre de famille doit être contesté dans un délai de deux mois devant la <strong>Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France</strong>. Cette saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Formulation
Le cabinet accompagne les familles dans les procédures de regroupement familial, de réunification familiale et de contestation des refus de visa. L'intervention peut porter sur la constitution du dossier, l'analyse d'un refus, le calcul des délais de recours, la saisine de la commission compétente ou l'engagement d'un recours contentieux.