Le contentieux des refus de séjour, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour (IRTF) constitue un axe central de la pratique. C'est un contentieux anxiogène, urgent et techniquement exigeant : la sidération qui frappe la personne visée s'accompagne souvent d'une méconnaissance fatale des délais de forclusion.
Le délai de recours dépend de la procédure : 30 jours en procédure ordinaire avec délai de départ volontaire, 15 jours dans certains cas, et seulement 48 heures en cas de placement en rétention administrative ou d'OQTF sans délai. Une consultation rapide est indispensable.
Décisions susceptibles de recours
Le cabinet analyse l'ensemble des décisions notifiées : motivation, délais, mesures accessoires, voies et délais de recours, pays de renvoi.
- Refus de titre de séjour
- Refus de renouvellement
- Obligation de quitter le territoire français — avec ou sans délai
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Fixation du pays de renvoi
- Décisions implicites de rejet
Recours en annulation devant le tribunal administratif
L'analyse porte sur les moyens de légalité externe (compétence, motivation, procédure) et de légalité interne (erreur de droit, erreur d'appréciation, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 CEDH).
- Préparation des pièces familiales, professionnelles, médicales et sociales
- Demande d'aide juridictionnelle
- Préparation et représentation à l'audience
- Suites du jugement et appel devant la cour administrative d'appel
Après le jugement — exécution et suites
Une décision favorable ne suffit pas toujours à débloquer concrètement la situation. Le cabinet assure le suivi : relances, demande d'exécution, demande d'astreinte, démarches auprès de la préfecture pour obtenir l'autorisation provisoire de séjour ou le titre.
Formulation
En cas de refus de séjour ou d'OQTF, le cabinet analyse la décision, vérifie les délais de recours, identifie les moyens juridiques utiles et prépare le recours devant le tribunal administratif. L'intervention peut porter sur l'annulation de la décision préfectorale, la contestation de l'interdiction de retour, la défense de la vie privée et familiale, la prise en compte de l'insertion professionnelle, ou encore l'exécution d'un jugement favorable.